Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles sont proposés à la vente divers services (ci-après « les Services») via le site internet accessible à l’adresse URL https://annelaurejaffrelo.thinkific.com/ (ci-après « le Site »).

Les présentes CGV sont conclues entre la société AL AMMA SAS immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 524 333 630, dont le siège social est situé au 6 rue de la mairie, 77167 Poligny (ci-après « la Société »), et toute personne qui, en qualité de consommateur ou non professionnel, souhaite bénéficier des Services via le Site (ci-après « le Client »).

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des formations Praticien aromathérapie, praticien olfacto reliance, référent aroma, aroma en oncologie proposées par la Société.

Article 1 – objet et définitions

Les termes suivants sont définis de la manière suivante pour les présentes CGV :

Client : désigne tout Utilisateur du Site, majeur ou qui dispose de la capacité juridique de conclure un contrat et qui a accepté sans réserve les CGV en cochant la case prévue à cet effet. Le Client peut être une personne physique ou une personne morale, qui contracte en qualité de consommateur ou non-professionnel, afin de suivre la Formation Praticien aromathérapie, praticien olfacto reliance, référent aroma et aroma en oncologie  dispensée par la Société via le Site.

Formation : désigne les formations Praticien aromathérapie, praticien olfacto reliance, référent aroma et aroma en oncologie proposées par la Société via le Site.

Site : désigne le site accessible à l’adresse URL https://annelaurejaffrelo.thinkific.com

Société : désigne l’éditeur du Site qui propose les Services (dont la Formation) en ligne.

Utilisateur : désigne tout internaute qui navigue sur le Site.

Article 2 – acceptation des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services effectuées via le Site et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société.

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version accessible sur le Site. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le Site de la Société à l’adresse suivante : https://www.vocationaroma.com/conditions-generales-de-vente/.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales de vente ».

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 – conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques décrites ci-après :

Prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la Formation présentée sur le Site,
Une fois le choix de la Formation confirmé, indiquer ses coordonnées, à savoir : nom, prénom, adresse email, adresse postale, nom de la société et numéro de TVA de la société ;
Lire puis accepter les présentes Conditions Générales de Vente via une case à cocher,
Possibilité d’accepter ou non de recevoir des offres commerciales de la Société, par une case à cocher,
Choisir le moyen de paiement (Carte bancaire, PayPal, prélèvement bancaire, virement bancaire),
Vérifier les éléments de la commande,
Suivi des instructions pour le paiement, et réaliser le paiement des Services.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande ainsi qu’un accès à la Formation via le Site.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 – prix et modalités de paiement

Les prix des Services sont indiqués sur le Site en Euros net de TVA et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des formations en ligne. 

Ils sont également indiqués en euros net de TVA sur la page programme des formations. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client valide sa commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par carte bancaire ou par virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Le Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par virement bancaire, l’activation du compte du Client via l’envoi des identifiants permettant de se connecter à la Formation aura lieu au moment de la réception effective du paiement par la Société, cette dernière pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des Services est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de la Formation.

Article 5 – accès aux services

L’accès au Site de la Société est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance, faille de sécurité ou tout autre évènement indépendant de la volonté de la Société. 

Le Client est informé que l’accès au Site pourra être interrompu à tout moment par la Société pour des raisons de maintenance, de sécurité, ou toute autre contrainte technique.

Certains contenus du Site peuvent être révisés ou rendus indisponibles à tout moment pour des raisons techniques, éditoriales ou juridiques. Ces modifications ne peuvent donner lieu à aucune réclamation de la part du Client.

En cas de difficultés d’accès au Site, une assistance technique est disponible par mail en remplissant le formulaire de contact du lundi au vendredi entre 9 heures et 15 heures.

La Société ne saurait être tenue pour responsable, à l’égard des Clients ou à l’égard de tout tiers, des conséquences causées par une telle modification ou suspension.

La Société ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect quelle qu’en soit la cause, l’origine, la nature et la conséquence, découlant de l’utilisation du Site par le Client.

La Société décline toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Site, de survenance de bugs, de tout dommage résultant d’actes frauduleux de tiers (tels qu’une intrusion) à partir du Site.

L’impossibilité de bénéficier des Services, pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le Client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès de la Société, sauf disposition contraire prévue dans les présentes CGV.

Article 6 – utilisation du contenu du site

Les liens hypertextes présents sur le présent Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de la Société ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de la Société ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site et des Services proposés, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la Politique de confidentialité. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soit corrigé.

Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site ou en remplissant le formulaire de contact, avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

Article 7 – accès à l’espace de formation et aux contenus en ligne

En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes.

La mise à disposition est effectuée par l’envoi au Client d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui permettront d’accéder à la Formation sur le Site.

L’inscription est effective à partir de la validation du paiement et pour une période limitée stipulée au cours de la commande.

Le mot de passe et l’identifiant qui permettent au Client de s’identifier et de se connecter à la partie payante du Site sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne les transmettre à quiconque sous quelque forme que ce soit.

Toute connexion ou transaction effectuée aux moyens de ces éléments d’identification est réputée réalisée par le Client. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique “mon compte” et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.

A défaut, la Société ne pourra être tenue pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client. Si les données contenues dans la rubrique « profil client » venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de la Société ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. 

Le Client a accès la Formation dès le paiement encaissé et tant que la Société propose la Formation sur le Site et que le compte du Client est actif.

La Société se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout client qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son compte) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Le Client sera informé le cas échéant de la suspension ou la suppression de son compte. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour la Société, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 8 – droit de propriété intellectuelle

Par l’accès au Site, la Société consent au Client qui l’accepte, une licence d’accès à la Formation à des fins exclusives de consultation.

Cette licence est personnelle, non exclusive et limitée dans le temps. Elle est strictement limitée au Client détenant les éléments d’identification.

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus du Site ni sur la Formation ou ses composants et ne peut donc les transmettre, reproduire ou rediffuser. Aucune reproduction ou exploitation de la Formation par le Client n’est autorisée. 

L’ensemble du contenu, quelle qu’en soit la présentation, de la Formation et du Site est protégé par la législation applicable à la propriété intellectuelle.

Les marques, noms de domaines et logos contenus dans le Site et la Formation sont déposés par AL AMMA SAS, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues par la loi.

Article 9 – limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du Site, ou autres. La Société, notamment dans le processus en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Le choix et la souscription à un service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. 

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, pertes d’exploitation, dommages ou frais, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Utilisateur ;
du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’Utilisateur à partir du Site.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée au-delà du plafond correspondant au montant réglé par le Client pour bénéficier de la Formation.

Article 10 – fermeture du compte

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site à tout moment. Pour cela, le Client doit adresser un e-mail à travers le formulaire de contact en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Une fois le compte supprimé, le Client n’aura plus accès à la Formation.

Article 11 – annulation du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la commande du ou des Services pour exercer son droit de rétractation et ainsi obtenir un remboursement du prix payé sans pénalité.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire suivant :

Modèle de formulaire de rétractation

A envoyer à l’attention de la Société à travers le formulaire de contact

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service ci-dessous :

Commandé le [……………..]

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

Si le Client est un professionnel, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation, hormis dans les cas où il peut établir que la commande a été signée hors établissement et n’entre pas dans le champ de son activité principale. Sous réserve de ces strictes conditions cumulatives, le Client pourra bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours suivant la signature de la commande par le biais du formulaire type ci-dessus.

Nonobstant ce qui précède, il est rappelé qu’en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation » ;
« de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Dès lors, en validant les présentes CGV afin d’accéder à la Formation en ligne, le Client reconnaît expressément renoncer au droit de rétractation.

Article 12 – conditions d’annulation

Une fois le paiement encaissé, aucune annulation n’est possible, en dehors des hypothèses prévues à l’article 11 ci-dessus.

Article 13 – force majeure

L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 – politique de confidentialité

Les traitements de données personnelles et les règles de protection de la vie privée mis en œuvre par AL AMMA pour garantir vos droits prévus par les règlements et lois applicables sont définis dans la rubrique « Politique de confidentialité », accessible ici ainsi que sur le site internet https://vocation-aroma.com

Article 15 – loi applicable et juridiction compétente

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. L’Utilisateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L.534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple), en cas de contestation.

Tous différents relatifs à la formation, l’interprétation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis à la juridiction compétente du ressort de Melun.